Impôts sur les sociétés : idées fausses et vrais enjeux

mai 31, 2013

Dans une tribune économie parue dans Le Monde du 27.05.2013, Vincent Drezet, Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Christiane Marty répondent à un article intitulé  » La France championne européenne de la taxation des entreprises et du capital « . Voici en résumé les arguments principaux de l’article que vous pourrez lire dans son intégralité  sur le site de la Fondation Copernic ou en en téléchargeant ce document PDFLogo pdf2

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Il ne faut pas confondre taux d’imposition nominal et taux effectif. Si l’on s’en tient seulement aux taux nominaux (taux officiels) la comparaison des fiscalités des pays est souvent trompeuse. Ainsi selon ces taux officiels affichés, la fiscalité des entreprises serait l’une des plus élevées d’Europe et empêcherait la France de « s’adapter à la rude concurrence fiscale ». Mais la comparaison des taux d’imposition ne signifie rien si on ne prend pas en compte les dérogations (les  » niches fiscales « ) et l’assiette d’imposition. Or il existe en France des déductions qui ne se pratiquent pas dans d’autres pays :  certaines provisions,  intérêts d’emprunt, certains amortissements. Ces déductions réduisent l’assiette imposable et, in fine, le montant de l’IS.

De même, il existe de nombreux dispositifs dérogatoires à l’IS. Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) a calculé qu’en matière d’IS le coût de ces dispositifs est passé de 18,5 milliards d’euros en 2005 à 66,3 milliards d’euros en 2010 à comparer au montant net de l’IS, qui devrait dépasser de peu 40 milliards d’euros en 2012. Les incitations fiscales de la France n’ont pas d’ équivalent dans des pays comme l’Allemagne (où la baisse des taux nominaux s’est accompagnée d’un élargissement de l’assiette de l’IS). Or, cette différence reste occultée lorsque la comparaison se limite aux taux nominaux.

La direction générale du Trésor a ainsi établi que le taux implicite d’imposition des sociétés non financières était de 27,5 % en 2007, pour un taux nominal de 33,3 %. Et les grandes entreprises jouent de l’optimisation fiscale mieux que les petites : en 2010, le taux d’imposition moyen des entreprises du CAC 40 n’était que de 8 %, quand celui des PME était de 22 % et celui des très petites entreprises de 28 %.

Au final si l’on compare les taux effectifs d’imposition et non plus les taux « théoriques » nominaux, les écarts entre les pays sont bien inférieurs. La fiscalité française sur les entreprises n’est donc pas la plus lourde. Si l’on considère le poids de l’IS rapporté au produit intérieur brut (PIB), la France n’est plus qu’au 12e rang européen, avec 2,5 % du PIB, selon une étude Eurostat d’avril 2013.

Les faits contredisent ce discours sur le manque d’attractivité de la France du fait de sa fiscalité : elle accueille près de deux fois plus d’investissements étrangers par rapport à la richesse nationale que l’Allemagne ou l’Italie. En 2012, ces investissements ont augmenté de 43,8 % par rapport à 2011, soit 58,9 milliards de dollars (45,3 milliards d’euros), alors qu’ils se sont effondrés en Allemagne, passant de 40,4 milliards à 1,3 milliard de dollars.

Ce discours sur la « fiscalité trop forte » entretient des idées fausses. L’attractivité d’un pays ne se mesure pas à son taux d’imposition, mais dépend de nombreux facteurs parmi lesquels la qualité des infrastructures et des services publics et la qualification de la main-d’oeuvre. Stigmatiser les pays à fort taux de prélèvement obligatoire n’a pas de sens : il faut mettre en regard les services publics mis à disposition (santé, éducation, etc.), leur qualité et le bien-être qui en découle pour la population. Ce taux reflète simplement le degré de socialisation de dépenses qui, autrement, relèveraient de la sphère privée.

Baisser toujours les impôts au nom de l’adaptation à la concurrence fiscale est un aveuglement : si tous les pays réduisent leur fiscalité, l’avantage concurrentiel de cette réduction s’évanouit et cette course sans limite signifie un impôt nul et la disparition de tout budget public !

La concurrence fiscale mène à l’abîme. Toutes les réformes fiscales de ces trente dernières années ont été dans le sens d’un allégement de la fiscalité, accroissant les déficits publics et la dette. La concurrence fiscale doit disparaître, c’est  la coopération qu’il faut promouvoir. Il faut redonner à l’impôt son rôle redistributif et assurer des recettes fiscales suffisantes à la puissance publique.

Alors même que l’Europe s’enfonce dans la récession en raison de la poursuite des politiques menées au nom de la baisse des impôts, la fiscalité a un rôle déterminant à jouer notamment en matière de reconversion écologique de l’industrie et de réponse aux besoins sociaux.

Vincent Drezet, Solidaires finances publiques, Jean-Marie Harribey, Economistes atterrés, Pierre Khalfa, Fondation Copernic, Christiane Marty, Attac.


L’ANI… Un accord « perdant-perdant » pour les salariés

février 13, 2013

Le deuxième appel, celui-ci portant sur l’ANI (accord interprofessionnel ou accord MEDEF-CFDT) avec copie au format Word à télécharger.

icône Word Appel ANI

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier signé par le patronat et certaines organisations syndicales représente un recul social majeur. Les soi-disant « nouveaux droits pour les salariés » sont en réalité de portée limitée et comportent nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures en faveur du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail, chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne.

L’accord aggrave encore, après les loi Fillon de 2004 et 2008, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l’entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problème conjoncturels et surtout qui le décide ?), il ne laisse d’autre choix au salarié que d’accepter la baisse de son salaire et l’augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d’imposer la « mobilité » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).

Loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre d’obligations. En dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement, l’accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, alors même que la précarité de l’emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel (80%) et plus souvent touchées par les CDD, le chômage et le sous-emploi.

Enfin cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter tel quel les dispositions qu’il contient, mais ni le président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.

Nous appelons les salariés-es, et plus largement, tous les citoyens-nes à lire ce texte, à l’analyser, à tenir partout des réunions pour en débattre ensemble et faire entendre leurs exigences auprès de leurs élus, tout particulièrement ceux de gauche, pour qu’ils ne votent pas ce texte. L’heure est bien plutôt à la sécurisation des emplois contre les licenciements, pour un travail de qualité, sans précarité, avec des droits sociaux de haut niveau. Nous ferons tout pour que cet accord n’acquière pas force de loi et nous appelons à soutenir toutes les initiatives en ce sens, en particulier les mobilisations syndicales.


Pour une véritable réforme bancaire

février 13, 2013

Pour information aux collectifs locaux, voici le premier document quasiment finalisé des appels de deux collectifs unitaires (qui nous viennent de la liste d’échange entre CAC  : audit-local-at-liste.audit-citoyen.org (remplacer « at » par « @ »)

Une véritable réforme pour des banques au service de la société

Le projet de « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » qui va être discuté au Parlement risque de mener à une « non réforme ». Il laissera le système bancaire français dans la même situation de risque qu’au début de la crise. Sous la pression du lobby bancaire, le gouvernement Hollande-Ayrault a renoncé à s’attaquer frontalement au pouvoir colossal de la finance et des banques, mais laisse les parlementaires amender la loi.

Les banques et la finance ne doivent plus agir dans l’ombre. Nous voulons un véritable débat public sur leur rôle et nous avons l’intention de le mener dans les mois à venir. Car nous avons besoin d’une réforme ambitieuse qui mette le système bancaire au service de l’ensemble des citoyens et qui contribue à la reconversion sociale et écologique de nos économies.

Nous avons quatre demandes clés pour une véritable réforme bancaire :

  1. Nous demandons une séparation structurelle stricte entre les activités de dépôt et de crédit des banques qui sont tournées vers le financement de l’économie productive, et les activités de marché où prédomine la spéculation. Cette séparation permettra de réduire la taille des banques et leur capacité à prendre des risques tout en sécurisant les emplois existants et en permettant la création de nouveaux emplois. Nous demandons que soit amendé l’article 1 du projet de loi qui permet aux banques de crédit et dépôt de continuer à effectuer des opérations de marché sur instruments financiers.Nous demandons une séparation structurelle stricte entre les activités de dépôt et de crédit des banques qui sont tournées vers le financement de l’économie productive, et les activités de marché où prédomine la spéculation.
  2. Nous demandons que la nouvelle loi oblige les banques à déclarer leurs activités pays par pays (effectifs, bénéfices et impôts), mais, surtout, leur interdise d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux dont la liste doit être réactualisée de façon ambitieuse. Car ces « trous noirs de la finance » favorisent la spéculation, et ils permettent aux entreprises et aux citoyens les plus riches d’échapper à l’impôt.
  3. Nous demandons l’interdiction de toutes les opérations spéculatives par les produits dérivés sur l’ensemble des marchés (agricoles, matières premières…) ainsi que l’interdiction des produits financiers toxiques.
  4. Nous demandons que la banque soit rendue accessible à tous les citoyens en mettant en œuvre un service bancaire de base universel et gratuit ainsi qu’un plafonnement des frais bancaires pour incident.

Le Parlement doit jouer son rôle de contrôle et doit répondre aux attentes des citoyens : nous demandons que soit mise en place une commission d’enquête indépendante pour réaliser un état des lieux des agissements des banques qui ont conduit à la crise actuelle.

Premiers signataires : Aitec, AFVS, Attac, CGT Banque de France, CGT groupe Caisse Des Dépôts et Consignations, CGTG IEDOM/AFD Guadeloupe, CGTR IEDOM/AFD Réunion, Confédération Paysanne, Convergence de Défense et Développement des services publics, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, CRID, DAL, Fédération des Finances CGT, Fondation Copernic, FSU, Golias, Les économistes atterrés, Marches Européennes, Résistance Sociale, SNB IEDOM/AFD Martinique, SNP-Force Ouvrière (FO Caisses d’Épargne), SNUP – Caisse Des Dépôts et Consignations – FSU, SPUCE CFDT (Paris Île-De-France : Banque de France, Caisses d’épargne, Crédit Foncier, Agence Française de Développement), Solidaires finances publiques, Sud BPCE, SUD PTT, Union syndicale Solidaires

Avec le soutien de : EELV, FASE, Gauche anticapitaliste, Parti communiste français, Parti de Gauche, République et Socialisme


APPEL CAC 94 Nord

février 7, 2012

POUR UN AUDIT CITOYEN DE LA DETTE

La dette, arnaque du siècle ?

Depuis deux ans on nous rebat les oreilles de la dette publique que nous devrions rembourser car les français vivraient au dessus de leurs moyens.

La logique qui consiste pour les états à  multiplier les mesures d’austérité pour rembourser leur dette est-elle incontournable ?
C’est l’ augmentation de la TVA (l’impôt le plus injuste), la fin des 35 heures, la mise en cause du droit du travail, les coupes dans les dépenses publiques…  qui s’ajoutent aux mesures déjà prises : contre-réforme des retraites, non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant en retraite …
Les mesures d’austérité déjà imposées aux peuples grec, portugais, irlandais, italien… pour rembourser les dettes contractées par les états entraînent une récession désastreuse, un appauvrissement des populations. C’ est cela que l’ on veut nous imposer.

Alors parlons de la dette ! 
La classe dirigeante et les grands médias nous assènent une vision unique qui serait la vérité. Qu’en est-il réellement ?

Un collectif national pour un audit citoyen de la dette* s’est constitué pour faire un état des lieux :
Quelle est l’origine de cette dette ? Qui la détient ? Qui spécule et s’enrichit dessus ? Est-il possible de ne pas rembourser tout ou partie de cette dette ? Enfin, les politiques d’austérité sont elles autre chose qu’ un alibi pour imposer le libéralisme et massacrer les services publics?

A Fontenay, des personnes et les organisations soussignées se sont réunies jeudi 2 février pour appeler  à un collectif local. Ce collectif qui regroupe les villes de Fontenay-sous-Bois, Vincennes, St Mandé, Nogent et Le Perreux a pour but d’organiser des initiatives d’informations et de débat.

Nous appelons les associations, les syndicats, les partis politiques ainsi que les citoyens intéressés par ces enjeux à nous rejoindre.

La prochaine réunion se tiendra mercredi 7 mars à 20 H au foyer Matteraz (15, rue Jean-Pierre Timbaud, Fontenay-sous-bois)

Signataires :

Des citoyennes et citoyens de Fontenay, Vincennes, Le Perreux, St-Mandé, Nogent, les organisations et associations locales suivantes : la Ligue des Droits de l’Homme, ATTAC, le NPA, la FASE, l’UL CGT, Solidaires, Fontenay-écologie, M’PEP, Europe Ecologie-Les Verts, le SNUCLIAS FSU, le PG 94-Nord.


 *(http://www.audit-citoyen.org/)


Nous ne paierons pas leur dette !

février 3, 2012

Bienvenue sur le blog du CAC 94 Nord 

RéuniEs dans un comité local regroupant des personnes, associations, syndicats, organisations et partis politiques des villes de  Fontenay, Nogent, Vincennes, Saint Mandé, nous sommes membres du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique.