Impôts sur les sociétés : idées fausses et vrais enjeux

Dans une tribune économie parue dans Le Monde du 27.05.2013, Vincent Drezet, Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Christiane Marty répondent à un article intitulé  » La France championne européenne de la taxation des entreprises et du capital « . Voici en résumé les arguments principaux de l’article que vous pourrez lire dans son intégralité  sur le site de la Fondation Copernic ou en en téléchargeant ce document PDFLogo pdf2

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Il ne faut pas confondre taux d’imposition nominal et taux effectif. Si l’on s’en tient seulement aux taux nominaux (taux officiels) la comparaison des fiscalités des pays est souvent trompeuse. Ainsi selon ces taux officiels affichés, la fiscalité des entreprises serait l’une des plus élevées d’Europe et empêcherait la France de « s’adapter à la rude concurrence fiscale ». Mais la comparaison des taux d’imposition ne signifie rien si on ne prend pas en compte les dérogations (les  » niches fiscales « ) et l’assiette d’imposition. Or il existe en France des déductions qui ne se pratiquent pas dans d’autres pays :  certaines provisions,  intérêts d’emprunt, certains amortissements. Ces déductions réduisent l’assiette imposable et, in fine, le montant de l’IS.

De même, il existe de nombreux dispositifs dérogatoires à l’IS. Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) a calculé qu’en matière d’IS le coût de ces dispositifs est passé de 18,5 milliards d’euros en 2005 à 66,3 milliards d’euros en 2010 à comparer au montant net de l’IS, qui devrait dépasser de peu 40 milliards d’euros en 2012. Les incitations fiscales de la France n’ont pas d’ équivalent dans des pays comme l’Allemagne (où la baisse des taux nominaux s’est accompagnée d’un élargissement de l’assiette de l’IS). Or, cette différence reste occultée lorsque la comparaison se limite aux taux nominaux.

La direction générale du Trésor a ainsi établi que le taux implicite d’imposition des sociétés non financières était de 27,5 % en 2007, pour un taux nominal de 33,3 %. Et les grandes entreprises jouent de l’optimisation fiscale mieux que les petites : en 2010, le taux d’imposition moyen des entreprises du CAC 40 n’était que de 8 %, quand celui des PME était de 22 % et celui des très petites entreprises de 28 %.

Au final si l’on compare les taux effectifs d’imposition et non plus les taux « théoriques » nominaux, les écarts entre les pays sont bien inférieurs. La fiscalité française sur les entreprises n’est donc pas la plus lourde. Si l’on considère le poids de l’IS rapporté au produit intérieur brut (PIB), la France n’est plus qu’au 12e rang européen, avec 2,5 % du PIB, selon une étude Eurostat d’avril 2013.

Les faits contredisent ce discours sur le manque d’attractivité de la France du fait de sa fiscalité : elle accueille près de deux fois plus d’investissements étrangers par rapport à la richesse nationale que l’Allemagne ou l’Italie. En 2012, ces investissements ont augmenté de 43,8 % par rapport à 2011, soit 58,9 milliards de dollars (45,3 milliards d’euros), alors qu’ils se sont effondrés en Allemagne, passant de 40,4 milliards à 1,3 milliard de dollars.

Ce discours sur la « fiscalité trop forte » entretient des idées fausses. L’attractivité d’un pays ne se mesure pas à son taux d’imposition, mais dépend de nombreux facteurs parmi lesquels la qualité des infrastructures et des services publics et la qualification de la main-d’oeuvre. Stigmatiser les pays à fort taux de prélèvement obligatoire n’a pas de sens : il faut mettre en regard les services publics mis à disposition (santé, éducation, etc.), leur qualité et le bien-être qui en découle pour la population. Ce taux reflète simplement le degré de socialisation de dépenses qui, autrement, relèveraient de la sphère privée.

Baisser toujours les impôts au nom de l’adaptation à la concurrence fiscale est un aveuglement : si tous les pays réduisent leur fiscalité, l’avantage concurrentiel de cette réduction s’évanouit et cette course sans limite signifie un impôt nul et la disparition de tout budget public !

La concurrence fiscale mène à l’abîme. Toutes les réformes fiscales de ces trente dernières années ont été dans le sens d’un allégement de la fiscalité, accroissant les déficits publics et la dette. La concurrence fiscale doit disparaître, c’est  la coopération qu’il faut promouvoir. Il faut redonner à l’impôt son rôle redistributif et assurer des recettes fiscales suffisantes à la puissance publique.

Alors même que l’Europe s’enfonce dans la récession en raison de la poursuite des politiques menées au nom de la baisse des impôts, la fiscalité a un rôle déterminant à jouer notamment en matière de reconversion écologique de l’industrie et de réponse aux besoins sociaux.

Vincent Drezet, Solidaires finances publiques, Jean-Marie Harribey, Economistes atterrés, Pierre Khalfa, Fondation Copernic, Christiane Marty, Attac.

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