13 raisons de se mobiliser contre l’accord MEDEF

Nous mettrons très bientôt sur notre blog, la retranscription de l’intervention de Gérard Filoche à Fontenay. En attendant, retrouvez ses principaux arguments en son et images. 

Repris de la page du site « Les dessous de Bruxelles » de notre ami Frédéric Lemaire et d’une vidéo de nos amis de Banyulsinfo, voici l’intervention que Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, a fait le 14 mars à Argelès-sur-Mer pour décrypter l’accord passé entre le MEDEF et la CFDT, la CFTC et la CGC sur l’emploi (ANI ou accord national interprofessionnel). 

Ci-dessous un petit découpage par thème de cette intervention pédagogique et mobilisatrice !

Rendez-vous ici pour suivre la totalité des 14 parties de l’intervention de Gérard Filoche 

Introduction :

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« La liberté de penser s’arrête là où commence le droit du travail », « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? »
Autant de citations de Laurence Parisot, présidente du MEDEF, qui pourraient figurer en exergue de l’ANI…

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1 –La taxation des contrats courts :

Filoche2

l’idée consiste à taxer les contrats courts afin de les rendre moins attractifs pour les employeurs. Compte tenu des exonérations, cette taxation ne s’appliquera qu’à 20% des contrats courts. En plus, cette taxation est bien trop faible pour être dissuasive ! Les comptes du MEDEF sont bons…

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2 – Le plancher horaire pour les temps partiels :

Filoche3l’idée consiste à poser un minimum horaire légal de 24h pour lutter contre les temps partiels très courts. Il s’agit pourtant d’un véritable plancher-passoire : il ne s’applique pas aux salariés déjà à temps partiel. Les moins de 26 ans ne seront pas concernés. Enfin, l’employeur pourra faire pression sur le salarié à l’embauche pour qu’il rédige une demande d’exception…

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3 – Les complémentaires santé pour les petites entreprises :

Filoche4celles-ci seraient payées à moitié par les employeurs, à moitié pour les salariés, pour un panier de soin réduit. Les entreprises pourront, à terme, avoir la possibilité de recourir au privé pour ces complémentaires sans passer par l’URSSAF, en court-circuitant la protection sociale…

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4 – Droits rechargeables pour le chômage :

Filoche5il s’agirait de permettre aux chômeurs qui retrouveraient temporairement du travail de conserver leurs droits. Mais cette mesure est renvoyée aux négociations autour de la réforme de l’UNEDIC fin 2013. Par ailleurs, il est bien mentionné qu’elle ne devrait pas occasionner d’augmentation des dépenses…

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5 – Présence de salariés au Conseil d’administration des entreprises :

Filoche6sur les 1 200 000 entreprises en France, cette mesure en concerne… 229, soit les entreprises de 10000 salariés avec au moins 5000 en France. Le représentant au CA ne devra pas avoir d’autres mandats, sera soumis à confidentialité, et on ne sait pas encore comment il sera désigné…

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6 – La mobilité volontaire… ou la « soumission librement consentie »

Filoche7L’ANI permet aux employeurs de s’entendre avec leurs employés pour organiser leur mutation vers un poste « similaire » dans une autre entreprise. Il permet aussi d’organiser des mutations au sein de l’entreprise, sur signature d’un accord d’entreprise.

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7 – Une remise en cause de l’ordre social républicain.

Filoche8Dans le fil des lois Fillon, mais allant plus loin encore, l’ANI bouscule la hiérarchie des normes (« la hiérarchie des sources de droit ») : les accords d’entreprises pourront déroger aux conventions collectives, voire à la loi si elle le prévoit… si bien que par exemple dans le cas d’une mutation, le contrat du salarié ne le protégera alors plus de cet accord d’entreprise.

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8 – Le chantage du pacte dit de « maintien de l’emploi ». 

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Durcissant la loi Warsmann de mars 2012, les fameux pactes de maintien de l’emploi prévoient que les entreprises en « difficulté conjoncturelle » puissent organiser des variations d’horaire ET de salaire pendant deux ans sur signature d’un accord d’entreprise… Un véritable pacte de chantage à l’emploi.

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9 – De nouveaux critères de licenciement. 

Filoche10Des critères sociaux et de charge de famille existaient dans le code du travail pour éviter que les salariés plus fragiles soient licenciés. Désormais, c’est un critère de « compétence », laissé à l’appréciation du patron…

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10- Des plans sociaux aux petits oignons. 

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Pour la mise en place de plans sociaux, les employeurs consultent leurs CE, passent un accord d’entreprise, et en 21 jours le plan social prend effet. En cas d’impossibilité d’accord d’entreprise, la DIRECCTE (administration) peut homologuer ou non le plan social ; en cas de non-réponse dans les 21 jours, le plan social sera validé de fait.

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11 – L’encadrement des recours aux prud’hommes, ou la deuxième mort de la lingère de Chamonix. 

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Avec l’ANI, les recours aux prud’hommes seront encadrés, prescription, indemnités plafonnées pour « sécuriser » les employeurs…

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12 – L’ANI représente un pas de plus vers la déstructuration du droit du travail

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dans la foulée du CPE, CNE et de la rupture conventionnelle. Désormais, les employeurs ont de nouvelles possibilités pour licencier sans motif !

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13 – Nous sommes majoritaires contre l’ANI ! 

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L’ANI a été signé par des syndicats minoritaires. Les grandes mobilisations contre le CPE, contre les retraites ont montré que des victoires sont possibles sont contre la déstructuration du droit du travail et de la protection sociale.

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