Budget et projets de lois… la mémoire très courte du gouvernement

Dans son article paru sur Mediapart le 1 décembre, Stéphane Alliès rapporte la liste des amendements et projets de loi déposés par le groupe communiste au Sénat ces deux derniers mois. Tous ont été rejetés (sauf deux) alors qu’ils avaient pour la plupart été adoptés l’an dernier par la majorité PS-Verts-PCF ! 

Edifiant…

Ci-dessous le passage de cet article…

« … parmi la cinquantaine d’amendements soumis par les communistes, et tous rejetés sauf deux, beaucoup ont été l’année passée adoptés par la majorité PS-Verts-PCF du Palais du Luxembourg. Voici la liste des amendements déposés ces deux derniers mois par le groupe communiste au Sénat, qui ont été rejetés alors qu’ils avaient été votés l’an dernier par les socialistes, telle qu’elle nous a été transmise par le groupe.

Budget 2013

■ limitation des opérations de LBO « leverage buy out », rachat d’une entreprise à crédit par endettement (17 Mds) ;

■ rétablissement complet de l’ISF avant la réforme Sarkozy (retour au plancher de 800 000 contre celui de 1 300 000 prévu par le PJLF 2013) ;

■ suppression de trois niches fiscales abaissant le rendement de l’ISF ;

■ la tranche d’impôt supplémentaire à 45% portait sur les revenus supérieurs à 100 000 euros et non pas 150 000 comme prévu par le projet de budget 2013 ;

■ pérennisation de la taxation des rémunérations variables des traders (300 M) ;

■ augmentation du taux réduit d’imposition des bénéfices sur plus-values des cessions et concessions de brevet (230 M) ;

■ création d’une taxe sur le trading haute fréquence (transactions automatisées) ;

■ instauration d’une dotation exceptionnelle de solidarité territoriale (350 M)

■ majoration de l’impôt sur les sociétés pétrolières ;

■ suppression du jour de carence maladie pour les fonctionnaires

■ la division par deux du crédit d’impôt sur les dividendes ;

■ remise en cause de la niche Copé sur les plus-values des entreprises (chemin inverse de l’amendement Pigeons déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale sur le PJLF 2013) ;

Projet de loi de Financement de la sécurité sociale

■ reprise de l’amendement adopté par la gauche sénatoriale dans le PLFSS 2012 prévoyant l’instauration d’une contribution patronale sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers à hauteur de 20% ;

■ amendement adopté dans le PLFSS 2012 prévoyant la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Cela ne relève pas du champ de la négociation entre les partenaires sociaux, le dialogue social ne pouvant pas porter sur une disposition qui a une valeur constitutionnelle ;

■ amendement (adopté en PLFSS pour 2012) prévoyant que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs dues lorsqu’ils versent des retraites chapeaux soit due dès lors que le montant de la retraite excède de trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Propositions de loi

■ la PPL (Proposition de Projet de Loi) de suppression des licenciements boursiers (adoptée par les sénateurs PS, EELV et CRC) ;

■ l’adoption d’une PPL d’amnistie sociale des syndicalistes et militants associatifs ;

■ adoption par l’Assemblée nationale de la PPL relative à la limitation du travail du dimanche déjà adoptée par le Sénat l’automne dernier ;

■ PPL déposée au Sénat pour étendre l’interdiction des expulsions locatives (reprise d’un amendement adopté par les sénateurs CRC, PS et EELV en décembre 2011) ;

Collectivités locales

Outre la reprise des mesures adoptées au Sénat l’an dernier (350 millions de dotation exceptionnelle en faveur des collectivités locales et 100 millions en faveur des départements en difficulté), les parlementaires Front de gauche demandent :

■ le renoncement à la baisse des dotations aux collectivités locales en 2014 et 2015 ;

■ la mise à disposition des collectivités locales d’une taxation, nouvelle, des actifs financiers à hauteur de 0,3% du rendement de 18 milliards d’euros « 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :